Net Recouvrement

La mise en demeure est une réclamation formelle faite à un débiteur qui n’a pas accompli son obligation à son terme. Une fois que la mise en demeure est notifiée, on dit que le débiteur est mis « en demeure ».

Dans quelles conditions la mise en demeure est-elle effective ?

Il faut faire attention concernant les termes employés quand on lance une mise en demeure à la partie contre. Ce document est plus exigeant qu’un simple courrier de relance, qui demande tout bonnement si la partie adverse veut accomplir ses devoirs. Une lettre de relance doit être en amont d’une de mise en demeure, pour ne pas paraître trop impulsif ou impatient.
Si la lettre de relance n’a pas de suite favorable, vous pouvez alors mettre en demeure votre débiteur afin de le contraindre à s’activer. L’application de la mise en demeure doit inclure certains éléments comme : le résumé du problème, la fixation d’un délai, la demande de l’exécution et du règlement, la mention des coordonnées de l’expéditeur. L’énonciation « mise en demeure » doit être introduit de façon apparente. Ne pas oublier de mentionner que vous allez faire recours au tribunal en cas d’insatisfaction sous le délai indiqué.

Les conséquences d’une mise en demeure

La mise en demeure fait constater légalement l’impayé et l’inexécution. Cette constatation est très importante du fait qu’on pourra revendiquer des dommages et intérêts depuis la notification de la mise en demeure. C’est une procédure de pression exercée sur le débiteur pour lui demander de respecter son obligation et ce, au plus vite.
Bien que les dommages et intérêts paraissent être l’effet principal résultant de cette mise en demeure, il y aussi d’autres effets qui pourraient convenir à l’auteur de la mise en demeure. Ces effets sont notamment l’engagement de la responsabilité du débiteur, la possibilité de l’annulation du contrat ou la suspension de l’obligation du créancier. Dans la majorité des cas, une mise en demeure libère une solution adéquate et cela permettra ainsi de régler le litige.
La mise en demeure est plus efficace si un avocat l’ instruit. En effet, l’en-tête de l’avocat appose un caractère juridique. Ceci est d’autant plus procédural, sérieux et déterminé. Agir de cette manière augmente grandement votre chance d’avoir une suite positive.

Exemple de cas favorable à la mise en demeure

Prenons l’exemple d’une pension alimentaire impayée. Votre ex-mari doit vous payer une pension alimentaire au profit de vos enfants. C’est le juge qui décidera de la somme et de la personne qui doit payer et qui a le devoir de le faire mensuellement selon sa propre volonté. Cependant, certaines personnes s’abstiennent de la payer. D’autres mettent du temps au règlement pour divers motifs. L’application de la mise en demeure est parfaitement cruciale dans ce cas-là. La mise en demeure de votre ex-mari ou ex-femme de verser cette pension alimentaire débloquera vraisemblablement la situation.
Pour information, le ministère de la Justice met à disposition un modèle de mise en demeure sur leur site web. Cette institution peut également vous guider si vous avez des questions concernant la démarche à suivre pour effectuer une mise en demeure.