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Au cours de son existence, différentes modifications peuvent affecter la vie de l’entreprise. Cela peut être relatif à sa création, sa fin, un changement d’activités ou encore une modification de son statut juridique. Tout cela a en principe des impacts sur les personnes ayant des intérêts dans l’entreprise comme les investisseurs ou les fournisseurs. Ainsi, en vue de la transparence des informations, l’entreprise est soumise à une obligation de publicité notamment par le biais d’annonces légales. Découvrez alors ci-dessous ce qu’il faut savoir sur ce point.

En quoi consiste cette obligation ?

Il s’agit d’une obligation consistant à publier une annonce légale à chaque fois qu’une décision primordiale sur la vie de l’entreprise est prise. L’acte juridique correspondant est rendu public dans un journal d’annonces légales habilité.

Les actes nécessitant une publicité sont le plus souvent relatifs à la création et la cessation des activités d’une entreprise. Il en est également le cas de toute décision ayant pour effet la modification des statuts comme le changement de capital social ou encore le remplacement de siège social.

Il est à noter que le fait de ne pas se soumettre à cette obligation pour les entreprises donne lieu à des sanctions. Ces dernières sont prévues par le Code du Commerce. Dans ce cadre, la non conformité à cette obligation peut notamment entrainer l’invalidité de la procédure correspondante et l’illégalité des actes juridiques réalisés par la société.

Quel journal choisir pour réaliser leur publication ?

Comme évoqué plus haut, seul un journal d’annonces légales habilité peut faire la publicité des actes juridiques d’une entreprise. Dans le cas contraire, la validité du processus correspondant est remis en cause.

Le plus souvent, le journal consiste en un quotidien d’informations économiques et financières. Celui est généralement présent dans l’intégralité du territoire français avec des journaux sous format papier et des journaux sous format digital.

Pour être dans les normes, le journal choisi doit faire l’objet de diffusion dans le département dans lequel est situé le siège social de la société. A l’issue de la publicité, il est délivré à cette dernière une attestation de parution, un document requis par le greffe du Tribunal de Commerce.

Quel formalisme faut-il suivre dans leur réalisation ?

La réalisation de la procédure de publicité, particulièrement la rédaction de l’annonce légale doit respecter un certain formalisme. Les règles y afférentes sont également prévues par le Code de Commerce.

Elles sont notamment relatives aux mentions obligatoires dans l’annonce en question. En effet, celle-ci doit mentionner à titre d’exemple la forme juridique, l’objet social ou encore le capital social.

Il est à remarquer que d’autres types de mentions spécifiques peuvent s’ajouter en fonction de la forme de la société. En outre, il faut éviter de faire des fautes de frappe ou d’autres erreurs.

Le plus souvent, un journal d’annonces légales propose un modèle standard que l’entreprise n’a plus qu’à remplir. Celui-ci varie plus ou moins selon sa forme juridique et son statut. Par ailleurs, avant la publication proprement dite, le journal effectue des vérifications pour identifier d’éventuelles anomalies ou autres erreurs.