Net Recouvrement

Comme les autres contrats commerciaux, les contrats de partenariat doivent contenir certaines informations afin de prévenir et de résoudre les litiges qui pourraient survenir. Outre les mentions suivantes, il faut également indiquer clairement le système de droit sous lequel le contrat est régi.

L’objet du contrat

L’objet du contrat commercial doit être clairement défini afin d’encadrer les tâches et les résultats attendus. Il s’agit de la description la plus spécifique et la plus précise des tâches à accomplir par chaque partie de l’entreprise et des attentes correspondantes. À cette fin, il est utile de clarifier les exigences de l’entreprise à l’avance.

Les conditions d’exécution
  

La condition d’exécution de prestation doit également être clairement indiquées par les entreprises concernées. Les accords de partenariat commercial peuvent, par exemple, prévoir la prestation tels que la participation à une convention commerciale, l’échange de bases de données de l’entreprise, des activités de recrutement, la préparation des ventes et la recherche concurrentielle.

Ce chapitre peut stipuler que l’entreprise prestataire doit tout mettre en œuvre pour assurer l’obligation de moyens, c’est-à-dire la réalisation de la prestation, mais n’est pas responsable si les résultats attendus ne sont pas atteints (obligation de résultat). Les accords de partenariat peuvent être ou non à durée déterminée. Ce choix doit être pris en compte car il affecte les conditions de résiliation.

Le prix et les modalités de paiement de prestation   

Une fois que le service et les objectifs de la convention ont été définis dans le contrat commercial, toutes les conditions de tarification doivent être énoncées dans le contrat. Le prix à payer par le client pour les services du prestataire de services, qui doit comprendre : 

• Conditions de paiement : paiement anticipé ou non, étapes possibles, etc.
• Fixer des échéances.
• Conditions/pénalités en cas de retard de paiement.
• Obligation des parties et clauses spécifiques.

Pour la création d’un contrat de partenariat, il est possible de faire référence aux obligations du prestataire de service, mais toutes les obligations spécifiques du signataire doivent également être définies (c’est un autre point précis qui ne peut pas être inclus dans le contrat type). Les activités commerciales, plus que tout autre domaine, sont soumises à des clauses de confidentialité. En général, les parties à une activité commerciale doivent s’engager et garantir que ce qu’elles apprennent sur leur partenaire ne sera pas utilisé dans d’autres contrats. 

En particulier lorsque les produits, le service client ont une forte valeur ajoutée, il peut exister des protocoles spécifiques pour l’échange d’informations à cet égard. 

Comme pour le contrat commercial et les contrats de vente, par exemple, une clause de transfert de propriété peut être incluse dans l’échange de fichiers de recherche. 

 La résiliation du contrat
 

Les contrats à durée déterminée peuvent prendre fin automatiquement à la fin du terme ou à l’achèvement de l’attribution. Toutefois, d’autres modes de résiliation ou de fin de contrat doivent être prévus. En pratique, cela signifie qu’il faut répondre aux questions suivantes :

Comment puis-je proposer de résilier le contrat ? Existe-t-il un délai ou une procédure formelle ? Si certains événements se produisent, le contrat est-il automatiquement résilié et quels sont ces événements ? Quels sont les événements de force majeure qui peuvent annuler un contrat commercial ou empêcher son exécution sans pénalité ou sanction ?
 

Que faire en cas de litige ?
 

Il est également nécessaire de savoir comment résoudre d’éventuels litiges entre les entreprises. Dans le contexte professionnel, il est fréquent que les relations commerciales se rompent brutalement. Dans ce cas, il est recommandé d’envisager la possibilité de recourir à l’arbitrage (en ajoutant une clause d’arbitrage). Il est fortement recommandé de se faire accompagner par un expert en droit.